Les Conditions Générales d'Utilisation (C.G.U.)

Les présentes CGU définissent le cadre juridique d’échange entre les parties pour ce qui concerne :

• L’accès au service « eva » ;
• Les conditions de délivrance techniques et financières du service ;
• La notification et le traitement des incidents ;
• Les droits et devoirs de l’ANLCI et des usagers.

Toute utilisation du service « eva » suppose la connaissance et l’acceptation des conditions détaillées ci-après. Les présentes CGU s’appliquent exclusivement :

• Au service « eva » ;
• Aux fonctionnalités opérationnelles de la plateforme (gestion des utilisateurs, tests, calcul des scores, etc.) ;
• Aux données véhiculées, à leurs traitement et mécanismes de sauvegarde et de restauration.

Nature du service

Le service « eva » est un outil d’évaluation et de pré-positionnement dont la destination est l’évaluation de la nécessité d’une formation et l’orientation des personnes évaluées vers une formation adaptée.

Le croisement des résultats des évaluations permet de situer les acquis de l’utilisateur et ses difficultés, et de savoir si l’utilisateur relève de la catégorie « en situation d’illettrisme » au sens de la définition de l’ANLCI.

L’ANLCI s’engage à fournir aux utilisateurs l’ensemble des informations nécessaires à l’utilisation du service « eva ».

Cette mise à disposition par l’ANLCI aux usagers est non exclusive, non transmissible et strictement limitée à l’usage et aux conditions définis par les présentes CGU.

Niveau du service

L’ANLCI assume, par l’intermédiaire d’un prestataire, l’hébergement du service « eva ».

L’ANLCI assume, par l’intermédiaire d’un prestataire, l’assistance et la maintenance liées au bon fonctionnement du service « eva ».

Accessibilité de la plateforme et modalités d’accès

Le service « eva » est réputé accessible en permanence via une connexion Internet.

L’ANLCI est seule juge et responsable des niveaux d’autorisation d’accès au service qu’elle accorde aux utilisateurs.

L’utilisateur est seul juge et responsable des niveaux d’autorisation d’accès au service qu’il accorde au sein de sa structure (profils « Admin » et « Conseiller »).

L’ANLCI ne pourra être tenue responsable de toute perte ou dommage résultant de l’accès non autorisé au service via un compte créé par l’utilisateur.

Dans ce cadre, l’utilisateur s’engage à informer l’ANLCI de tout accès au service qu’il jugerait frauduleux. L’ANLCI et l’utilisateur devront évaluer le préjudice et prendre les mesures adéquates.

Maintenance de la plateforme

Des interventions techniques ou de maintenance pourront être réalisées ponctuellement sur la plateforme par le prestataire missionné par l’ANLCI. Si ces interventions devaient impacter le fonctionnement de la plateforme, l’utilisateur en sera averti.

Sécurité, sauvegardes et restauration des données

L’ANLCI, par l’intermédiaire du prestataire en charge de l’hébergement, s’engage à mettre en œuvre les moyens les plus pertinents pour assurer les meilleures garanties sur la disponibilité, la confidentialité et l’intégrité des données générées par l’usage que fait l’utilisateur de la plateforme (comptes utilisateur, résultats des tests, etc.)

Ces données sont sauvegardées régulièrement et pourront être restaurées en cas d’incident ayant entraîné des pertes de données.

Gestion des incidents et niveau d’assistance

En cas d’incident technique constaté, ou de difficulté rencontrée lors de l’utilisation du service, l’utilisateur s’engage à en informer l’ANLCI dans les plus brefs délais pour que soient mises en œuvre les interventions de maintenance nécessaires.

L’assistance de la part de l’ANLCI pourra prendre, entre autres, la forme d’une mise en relation avec le prestataire en charge de la maintenance du service.

Le délai de traitement des dysfonctionnements dépendra de leur gravité, selon que l’anomalie est jugée bloquante et interdisant l’usage normal du service, ou non bloquante.

Des demandes d’évolution du service pourront être communiquées à l’ANLCI, sans garantie que ces évolutions soient mises en œuvre.

Droits et obligations réciproques

Le code source du service « eva » est libre, sous licence « GNU Affero General Public License » et consultable sur https://github.com/betagouv/eva-serveur.

L’utilisateur s’engage à respecter de manière inconditionnelle les conditions de la licence GNU AGPL ainsi que l’ensemble de la législation applicable en matière de propriété intellectuelle et de sécurité des données, nottament :

• Le droit de la propriété intellectuelle et industrielle ayant prises sur les créations multimédias, les textes, les images ;
• La loi du 20 juin 2018 relative à la protection des données ;
• Le règlement de l’Union européenne n° 2016/679, dit Règlement Général à la Protection des Données (RGPD) ;

L’ANLCI garantit l’utilisateur contre toute revendication de tiers qui se fonderait sur les dispositions du code de la propriété intellectuelle ou du droit à l’image.

L’utilisateur s’engage à s’abstenir de toute action susceptible de porter atteinte à l’intégrité du service, à sa disponibilité, ainsi qu’aux droits de l’ANLCI et à ce titre à s’interdire notamment :

• de transmettre tout programme nuisible ou destructeur (virus, chevaux de Troie, etc.) ;
• d’entraver le fonctionnement de la plateforme par quelque moyen que ce soit ;
• de reproduire et/ou utiliser le nom, le logo ou tout signe distinctif et, de manière générale, toute donnée de quelque nature qu’elle soit, rédactionnel, graphique ou autre appartenant à l’ANLCI, sauf autorisation expresse de l’ANLCI ;
• de tenter une intrusion au sein du système d’administration de la plateforme, ou de modifier, totalement ou partiellement les éléments qui y sont contenus.

Limites à l’utilisation du service « eva »

Le service « eva » est un outil d’évaluation et de pré-positionnement dont la destination est l’évaluation de la nécessité d’une formation et l’orientation des personnes évaluées vers une formation adaptée. L’utilisateur s’engage à utiliser le service conformément à sa destination prévue.

Afin de garantir des conditions d’évaluation qui respectent la personne, il est recommandé de procéder à un entretien de restitution avec toute personne ayant réalisé les tests proposés sur le service « eva ».

Le service « eva » ne doit en aucun cas être utilisée à des fins de profilage professionnel, de sélection de candidat à un recrutement, à un licenciement ou à une admission en formation.

Elle ne doit pas non plus être utilisée dans le but de constituer une base de données permettant de relier données personnelles biographiques et niveaux de compétences des personnes.

Si de tels usages venaient à être constatés, l’ANLCI mettrait un terme à l’accès de l’utilisateur à la plateforme.